Commission des affaires culturelles et de l'éducation

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE

(74 membres)

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative ou, le cas échéant, de la commission territoriale exerçant les mêmes compétences

les députés

s organismes extraparlementaires

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral, organisé dans la soirée du

une manifestation festive à la sortie de la station de métro « Cinq Avenues-Palais de Longchamp », laquelle aurait eu pour effet d'exercer des pressions sur le corps électoral de la 5e circonscription. Toutefois, il résulte de l'instruction que si cette manifestation s'est tenue dans un quartier commerçant de la ville de Marseille, elle a pris la forme d'un concert et n'a donné lieu à aucune prise de parole ni distribution de supports de propagande électorale. Ni la circonstance qu'elle ait été annoncée par voie de tracts affichés dans les lieux publics, ni celle que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui y ont pris part ne sont de nature à établir qu'elles aient exercé une influence ou une pression sur le corps électoral

sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France

au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés

Sur les griefs relatifs à la campagne électorale

candidat du parti « La France insoumise », arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour de scrutin dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône et admis à se présenter en vue du second tour, que du nombre total de suffrages exprimés, et d'ajouter sept voix au nombre de suffrages obtenus par

sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France

au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 20 voix tant du nombre de suffrages obtenus par